Article 1 — Identification du prestataire
Signature Premium — Chauffeur privé VTC · Zone d’intervention : Île-de-France · Tél : +33 6 36 38 46 12 · Email : contact@signature-premium.fr
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de transport de personnes proposées par Signature Premium. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont calculés selon la distance, l’horaire et le type de trajet : Standard 2,00 €/km · Aéroport / Gare / Disneyland 2,50 €/km, de jour comme de nuit, quel que soit le point de départ en Île-de-France · Mise à disposition (forfaits en Île-de-France) : 2 h 120 €, 3 h 175 €, demi-journée 4 h 220 €, 5 h 275 €, 6 h 330 €, journée 8 h 420 €, majorations dimanche et jour férié applicables · Fidélité : la 6e course réservée par un même client (puis chaque 6e : 12e, 18e…) bénéficie automatiquement de 15 % de remise · Nuit (22h–5h), hors aéroport, gare et Disneyland : 2,50 €/km · Dimanche +15 % · Jour férié +20 % · Minimum de course 20 €. Frais d’approche selon la distance entre la base du chauffeur (Champigny-sur-Marne) et le point de prise en charge : 0–10 km offert, 10–20 km 5 €, 20–30 km 10 €, 30–40 km 15 €, 40–50 km 20 €, au-delà de 50 km 25 €. Les trajets supérieurs à 150 km font l’objet d’un devis personnalisé. Arrêt supplémentaire demandé pendant la course : 2,00 €/km supplémentaire et 0,50 €/min d’attente sur le lieu de l’arrêt, dans les conditions de l’article 6.
Article 4 — Réservation et confirmation
La demande est soumise à la disponibilité du chauffeur. Elle n’est définitivement confirmée qu’après accord explicite de Signature Premium et réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé après vérification.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (ainsi que par Apple Pay ou Google Pay selon votre appareil), sur une page de paiement sécurisée opérée par notre prestataire Stripe. Le lien de paiement est envoyé par email après confirmation de la disponibilité du chauffeur ; il reste valable 23 heures. Il peut également être présenté à bord sous forme de QR code, à scanner avec le téléphone du client. La réservation est définitivement validée à réception du paiement. Signature Premium n’a jamais accès aux données de votre carte bancaire. Les suppléments (article 6) et, avec l’accord du chauffeur, le prix de la course peuvent aussi être réglés à bord par carte bancaire sur terminal de paiement ou en espèces ; une facture est remise pour tout paiement.
Article 6 — Arrêts et détours demandés pendant la course
Le client peut demander, pendant la course, un arrêt ou un détour non prévu lors de la réservation, sous réserve de l’accord du chauffeur et des conditions de circulation. Cet arrêt donne lieu à un supplément calculé comme suit : 2,00 € TTC par kilomètre supplémentaire par rapport au trajet initialement réservé, et 0,50 € TTC par minute d’attente sur le lieu de l’arrêt. Avant tout détour, le chauffeur présente au client, sur son écran, l’adresse de l’arrêt, le montant du supplément et le nouveau prix total de la course ; le client l’accepte expressément, et la date et l’heure de son accord sont enregistrées. À défaut d’accord, le trajet initialement réservé est maintenu sans supplément. Le supplément est réglé par carte bancaire (paiement en ligne par QR code ou sur terminal) ou en espèces, au moment de l’arrêt ou à la fin de la course ; si la course n’a pas encore été payée, il s’ajoute à son prix. Il figure sur la facture de la course. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 7 — Annulation et modification
Annulation en ligne possible jusqu’à l’heure de prise en charge, depuis le lien reçu par e-mail ou la rubrique « Mes réservations ». Annulation plus de 24h avant : remboursement intégral. Annulation moins de 24h avant : 50 % du montant retenu. No-show (client absent) : 100 % du montant dû. Modification d’horaire ou d’adresse : sans frais si demandée au moins 2h avant, sous réserve de disponibilité.
Article 8 — Responsabilité
Signature Premium est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle transport de personnes. La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, conditions météorologiques exceptionnelles, embouteillages imprévus ou toute circonstance indépendante de la volonté du prestataire.
Article 9 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, email, téléphone, adresses) sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre réservation. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception de notre prestataire de paiement Stripe, qui reçoit les informations nécessaires au paiement (nom, email, montant et référence de la réservation), et de mon collaborateur chauffeur VTC lorsque votre course lui est confiée : il reçoit alors uniquement les informations nécessaires à la course (nom, téléphone, e-mail, adresses, date et heure) et vous en êtes informé par e-mail. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@signature-premium.fr. Si vous cochez « Se souvenir de mes coordonnées », vos nom, téléphone et e-mail sont enregistrés uniquement sur votre appareil, jamais sur nos serveurs, pour pré-remplir vos prochaines réservations ; décochez la case pour les effacer. Les cookies de mesure d’audience (Google Analytics) ne sont déposés qu’avec votre accord, modifiable à tout moment via le lien « Cookies » en bas de page.
Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à contact@signature-premium.fr, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.
Article 11 — Litiges — Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Le droit français est applicable.
